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Définitions

Pour la bonne compréhension de ces conditions, voici les principales notions employées :

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Règlement en ligne des litiges

Une plateforme européenne est accessible pour traiter certains litiges en ligne, conformément à la réglementation.

Plateforme de règlement européenne

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute action relève de la compétence des tribunaux français.

Résiliation

Nous pouvons interrompre votre accès si vous ne respectez pas ces conditions, sans préavis et sans indemnité.

Modifications

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Consultez la date de dernière mise à jour en haut de page.

Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent pleinement applicables.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et ramedatera.world.

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